Conditions Générales de Vente
1 Dispositions générales
Les présentes conditions générales sont seules applicables à tous les contrats de l’entreprise COSTAUD, inscrite à la BCE et assujettie à la TVA sous le n° BE1022.577.265, et dont le siège est situé à B – 6637 FAUVILLERS, La Chaussée 46 (Tél. : +32 485 00 55 33 – E-mail : contact@costaud.be).
Sauf accord contraire, préalable et écrit, les présentes prévalent toujours et s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres éventuelles conditions contractuelles du client/cocontractant.
Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client d’une desdites obligations ou stipulations ne constituera pas une renonciation à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation.
L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.
En signant le contrat ou en acceptant le devis de l’entreprise, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées.
2 Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres et devis est de 30 jours à dater de leur envoi.
La signature du devis par le client ou le paiement de l’acompte valent acceptation de l’offre.
3 Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute modification à nos offres ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent, ne sera valable et opposable que si elle est acceptée par l’entreprise par écrit. Les prestations supplémentaires ne peuvent être considérées comme incluses dans les offres et devis.
Également, même en présence d’un forfait absolu, en cas de hausse du prix des matières premières, salaires, charges sociales et taxes, COSTAUD pourra appliquer un supplément de prix. Dans cette hypothèse, l’entreprise notifiera par écrit ce supplément au client préalablement à l’entame des travaux.
4 Imprévus
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure permettant à COSTAUD d’exiger la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption et augmenté du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
5 Paiements
Sauf stipulations contraires, les prix mentionnés sur les devis sont libellés en euros et s’entendent hors TVA.
Les factures sont payables au comptant à l’adresse de COSTAUD ou à l’échéance si une date d’échéance figure sur la facture.
Le règlement du prix des travaux se fera comme suit :
- 30% à la commande
- 50% avant le début des travaux
- 20% à la réception.
Les commandes ne seront considérées comme définitives à l’égard de COSTAUD qu’après réception du premier paiement selon les modalités détaillées ci-dessus.
Le défaut de paiement de la facture à l’échéance entraine, après l’envoi d’un rappel au client de payer dans un délai de 15 jours, majoration de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé, avec un minimum de 150 EUR, et entraîne de plein droit et sans mise en demeure la débition de l’intérêt de retard prévu à l’art. 5 de la loi du 2.8.2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. En outre, en cas de retard de paiement, l’entreprise a le droit, après mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution du contrat et/ou de le résilier sans qu’aucune indemnité ne soit due. La résolution s’opèrera par la seule notification par lettre recommandée de la volonté de l’entreprise au client, sans préjudice du droit de réclamer tout dommage et intérêt résultant de cette suspension et/ou résolution.
Les marchandises restent la propriété de COSTAUD jusqu’au paiement intégral du prix. Le client supporte les risques affectant les marchandises présentes chez lui.
6 Réclamation
Toute réclamation ou contestation relative à une facture doit être faite par courrier recommandé dans un délai de 8 jours à dater de l’envoi de la facture. A défaut, le client ne pourra plus contester la facture.
7 Délais
Les délais fixés pour les prestations de l’entreprise ne sont renseignés qu’à titre indicatif et ne lient pas l’entreprise. Un retard éventuel dans les prestations à réaliser ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque sauf s’il découle d’une faute grave dans le chef de COSTAUD. Les délais seront suspendus pour tout cas de force majeure, à savoir lors de tout évènement indépendant de la volonté de l’entreprise ou partiellement soustrait à sa maîtrise, ainsi qu’en cas de non-respect des conditions de paiement ou si les renseignements à fournir par le client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts.
8 Chantier
Pour la bonne exécution des travaux, le client dégagera et protègera les abords du lieu de travail. COSTAUD ne pourra être tenu pour responsable des dégâts occasionnés suite à des défauts, vétusté ou vices cachés du lieu de travail de manière à permettre l’exécution des travaux en toute sécurité.
9 Réception des travaux
a Agréation
La réception provisoire des travaux se fera dès leur achèvement en présence des deux parties. Un PV de réception sera dressé sur le champ, signé par le maître de l’ouvrage ou son représentant et par l’entreprise. Les observations ou refus de signature seront mentionnés.
Chaque partie devra être en possession d’un exemplaire du PV de réception des travaux.
Si le client n’est pas présent ou représenté lors de la réception des travaux, COSTAUD adressera un courrier recommandé avec accusé de réception priant le client de faire connaître sa position. Si à l’expiration d’un délai de 15 jours, le client n’a toujours pas procédé à la réception, celle-ci sera réputée acquise.
Si le PV de réception provisoire ne fait état d’aucune remarque et d’aucun manquement, défaut ou malfaçon, les travaux seront considérés comme étant agréés. La réception sera alors considérée comme étant définitive.
b Garantie décennale
La réception provisoire a pour effet de couvrir tous les défauts de conception ou d’exécution quelconques, malfaçons et vices apparents et de faire courir la garantie de l’entrepreneur pour vices cachés véniels et vices donnant lieu à la garantie décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.
La responsabilité pour les vices cachés véniels non visés aux articles 1792 et 2270 du Code Civil est limitée conventionnellement à une période de 2 ans à dater de la réception provisoire. Toute action judiciaire éventuelle devra donc être intentée dans ce délai.
c Délai de réfection
Lorsque le PV de réception provisoire fait état de malfaçons, défauts ou manquements, il indique en détail en quoi ils consistent.
Une fois que COSTAUD considère avoir remédié aux défauts, malfaçons ou manquements, elle sollicitera une réception définitive des travaux. Un PV actera cette réception définitive et le fait qu’il a été remédié aux défauts, malfaçons ou manquements dénoncés.
A défaut de remarques notifiées à COSTAUD dans le mois de la date d’achèvement des travaux, la réception définitive des travaux est censée être obtenue à l’expiration de ce délai.
d Réception tacite
Le paiement intégral des sommes dues sans réserve vaut agréation.
En outre, en cas de prise de possession des lieux (occupation) par le maître de l’ouvrage, les travaux seront considérés comme étant réceptionnés (la prise d’occupation valant réception tacite).
10 Résolution
En cas de résiliation du contrat par le client ou résolution de celui-ci aux torts du client, les parties conviennent que le préjudice subi par COSTAUD sera évalué à un montant égal à la somme de 30% du montant du contrat HTVA. En outre, conformément à l’art. 1794 du Code Civil, cette indemnité sera majorée du prix des travaux déjà réalisés ainsi que des marchandises déjà commandées.
En cas de résiliation du contrat par l’entreprise ou résolution de celui-ci aux torts de l’entreprise, à l’exclusion des hypothèses visées aux articles 4 et 7 du présent contrat, le client sera également en droit de réclamer le préjudice résultant de cette rupture contractuelle, sans que celui-ci puisse dépasser 10% du montant du contrat HTVA.
11 Limitation de responsabilité
COSTAUD ne pourra être tenue responsable des délais et retards dans la livraison de marchandises de son fournisseur.
En aucun cas, elle ne pourra être redevable de dommage et intérêts à ce titre.
En outre, les offres étant basées sur les informations fournies par le client, COSTAUD ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d’un défaut d’informations, d’informations incomplètes ou inexactes.
12 Annulation de la commande par le client
En cas d’annulation unilatérale par le client, l’entreprise se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total du coût de ladite commande.
13 Droit applicable et litige
Seul le droit belge est d’application. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu entre parties sera exclusivement soumise à la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau. COSTAUD se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège ou domicile du/des défendeur(s) ou devant le Juge du lieu dans lequel les obligations du litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées.
14 Protection des données
Les données personnelles recueillies sont traitées dans le respect du RGPD. Elles ne sont utilisées qu’à des fins administratives, contractuelles ou commerciales. Le client peut demander à tout moment la modification ou la suppression de ses données.